Organigramme

Aux termes de l'article l.716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.  

« En application de l’article L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, Grand Lieu Communauté entre dans le champ des collectivités concernées par l’obligation de publication annuelle d’un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ce dispositif est entré en vigueur le 14 juillet 2024 avec les décrets n°2024-801 et n°2024-802 précisant notamment le champ d'application, la cible ainsi que les quatre indicateurs retenus ».

Les collectivités sont soumises à une obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, sur leur site internet, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique.

Retrouvez les données des années précédentes :